previous
next

Plafonds de ressources

PLAFONDS DE REVENUS EN ACCESSION SOCIALE

La règlementation amène à respecter des prix de vente maxima et à ne vendre qu’à des ménages sous plafonds de ressources dans le cas de vente de résidence principale.
Les ménages doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds de ressources des prêts locatifs intermédiaires (PLI).

Les données fournies ici sont en vigueur au 1er janvier 2012 sur la base du revenu fiscal de référence n-2 en euros. Ces revenus sont appréciés soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit au moment du contrat de vente s’il n’y a pas de contrat de réservation. Cette appréciation se fera sur la base de l’avis d’imposition fourni par l’acquéreur et joint au contrat de réservation ou de vente.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur exterra.fr