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Accession sécurisée

L'ACCESSION SECURISEE

Eco Quartier

Un des enjeux de l'accession à la propriété est de favoriser la possibilité de parcours résidentiels diversifiés tout au long de la vie.

Les opérations d'accession sécurisée, doivent respecter un prix de vente maxima, et les ventes sont réalisées à titre de résidence principale et aux conditions suivantes :

• L'accession à la propriété vise principalement les primo-accédants, les jeunes ménages et les occupants des logements locatifs qui se sentent bloqués dans ce parcours par la modicité de leurs ressources.
• Est considéré comme primo accédant, l'acquéreur d'un logement qui n'a pas été propriétaire dans les deux ans précédant son achat.

 

Afin de sécuriser les opérations d'accession, les opérateurs ont l'obligation d'avoir recours à la société de garantie de l'accession (SGA) : La SGA a pour objet de garantir les organismes contre les risques financiers encourus par eux dans les opérations de promotion immobilière et les ventes d'immeubles à construire achevés ou acquis et améliorés en vue de leur revente à l'exception de la vente des immeubles du patrimoine des organismes (vente du patrimoine locatif).

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LA LOCATION-ACCESSION

La location-accession (loi du 12 juillet 1984) consiste à faire accéder à la propriété
des ménages à faibles ressources en deux temps :

  • La personne est d’abord « locataire accédant », elle paie une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’une part « acquisitive ». Cette part acquisitive constitue son apport personnel à la levée d’option d'achat.
  • Dans un second temps, elle achète son logement et rembourse son emprunt.

Caractéristique de la location-accession :

  • Prêt spécifique, lePrêt Social Location Accession (PSLA),
  • Le logement neuf bénéficie d’une TVA à taux réduit (5,5%) et d’une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties sur 15 ans,
  • Prix de vente non révisable minoré de 1% à chaque date anniversaire du contrat de location- accession.
  • Si la levée d’option intervient au-delà de 5 ans, le transfert de propriété se fait en droit de mutation,
  • APL accession pour le locataire-accédant pendant phase locative et accession.

Les opérations, pour être éligibles à la location accession, doivent obtenir un agrément à travers une convention signée entre l’opérateur et l’Etat ou ses délégataires.

Pour cette demande d’agrément, il y a obligation d’obtenir d’un établissement de crédit une solution de financement pour l’acquéreur lors de la levée d’option : plafonnement de la mensualité de remboursement de l’acquéreur (= au plus à la dernière redevance de la phase d’occupation).

La Location Accession bénéficie d’une sécurisation obligatoire des accédants :

  • en cas de non levée d’option au terme du contrat de location-accession : garantie de relogement (occupants sous plafonds PLUS)
  • en cas de défaillance de l’accédant après la levée d’option : garantie de rachat et de relogement (plafonds PLUS),

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